Le « forfait post stationnement » (FPS) est une spécificité française dans le domaine du stationnement. Introduit par la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) en 2014, le FPS a remplacé les amendes pénales pour les infractions de stationnement non payé en ville à partir de 2018.
Le principe du FPS
Le FPS n’est pas considéré comme une amende pénale, mais plutôt comme une redevance. Si un conducteur ne paie pas pour le stationnement ou dépasse le temps alloué, il n’est plus sujet à une amende fixe déterminée par l’État, mais doit payer un forfait dont le montant est décidé par la municipalité. Ce système permet aux communes de fixer leurs propres tarifs pour le FPS, qui peuvent varier considérablement d’une ville à l’autre.
Le conducteur reçoit un avis de paiement du FPS, généralement déposé sur le véhicule ou envoyé par courrier. Il a ensuite la possibilité de payer le forfait ou de contester la demande de paiement. Le paiement du FPS doit être effectué dans un délai défini, faute de quoi le montant peut être majoré.
Conclusion
L’introduction du FPS vise plusieurs objectifs : responsabiliser les conducteurs, améliorer la rotation des véhicules en centre-ville, augmenter les revenus des municipalités dédiés à l’amélioration de la mobilité urbaine, et réduire la congestion et la pollution en encourageant les automobilistes à utiliser des modes de transport alternatifs ou à respecter les règles de stationnement.
Comment contester un forfait de post stationnement ?
Pour contester un Forfait Post Stationnement (FPS), vous devez suivre une procédure spécifique en France, appelée le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Voici les étapes générales à suivre :
Examiner le FPS
Avant de contester, vérifiez les détails du FPS pour vous assurer qu’il y a effectivement une erreur ou un motif légitime de contestation. Cela peut inclure des erreurs concernant votre véhicule, le lieu, la date, ou la durée de stationnement.
Déposer un RAPO
Vous devez d’abord adresser un recours administratif auprès de l’autorité qui a émis le FPS, généralement la mairie ou l’organisme de gestion du stationnement de la commune. Ce recours doit être déposé dans un délai de un mois à compter de la réception du FPS ou de l’avis de paiement.
Fournir les justificatifs
Incluez dans votre recours tous les éléments susceptibles de justifier votre demande. Cela peut inclure des photos, des témoignages, des reçus de paiement ou tout autre document pertinent.
Attendre la décision
L’administration a un mois pour répondre à votre recours. Si elle rejette votre demande ou si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, vous avez le droit de passer à l’étape suivante.
Saisir la commission du contentieux du stationnement payant
Si votre RAPO est rejeté ou en l’absence de réponse, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois. Il s’agit d’une procédure juridique, et vous devrez peut-être payer des frais de dossier.
Préparer votre dossier pour la CCSP
Comme pour le RAPO, fournissez tous les éléments justificatifs nécessaires pour étayer votre contestation.
Pour conclure
Il est crucial de respecter les délais et de fournir des preuves solides pour appuyer votre contestation. Si vous n’êtes pas sûr de la procédure ou si votre cas est complexe, il peut être utile de consulter un professionnel du droit ou une association de consommateurs.